Conditions générales de vente, de livraison et d'utilisation

§ 1 Généralités - Champ d'application

(1) Nos conditions de vente s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente, à moins que nous n'ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions de vente s'appliquent également lorsque nous effectuons la livraison au client sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente.

(2) Tous les accords conclus entre nous et le client en vue de l'exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans le présent contrat.

(3) Nos conditions de vente ne s'appliquent qu'aux entreprises au sens de l'article 310, paragraphe 1, du code civil allemand (BGB).

§ 2 Offre - Documents d'offre

(1) Si la commande doit être qualifiée d'offre conformément au § 145 du Code civil allemand, nous pouvons l'accepter dans un délai de 2 semaines.

(2) Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs, échantillons, devis et autres documents ou informations de nature physique ou immatérielle, y compris sous forme électronique. Avant de les transmettre à des tiers, le client doit obtenir notre accord écrit exprès.

§ 3 Paiements - Conditions de paiement - Retard de paiement

(1) Sauf accord particulier, les prix s'entendent départ usine, mais hors emballage. Celui-ci est facturé séparément. La taxe sur le chiffre d'affaires au taux légal en vigueur s'ajoute aux prix.

(2) En l'absence de convention particulière, le paiement doit nous être versé sans aucune déduction à compte, à hauteur d'un acompte de 50 % après la conclusion du contrat.

(3) En l'absence d'accord particulier, le paiement du solde du prix contractuel complet doit nous être versé au fur et à mesure de la remise de la marchandise départ usine.

(4) La déduction d'un escompte doit faire l'objet d'un accord écrit particulier.

(5) Le client n'a le droit de retenir des paiements que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

(6) L'acheteur n'a le droit de compenser avec des contre-prétentions issues d'autres rapports juridiques que dans la mesure où elles sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

(7) L'acheteur n'a le droit de compenser des contre-prétentions issues de ce rapport juridique que dans la mesure où elles sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

(8) L'acheteur est en retard de paiement en ce qui concerne le prix contractuel encore dû, dans la mesure où il ne paie pas la chose contractuelle (notre prestation) dans un délai de 10 jours après avoir été informé que notre prestation est prête à être enlevée, en échange de la remise de la propriété au départ de l'usine, en échange du paiement, § 286 al. 2 n° 2 BGB (Code civil allemand).

(9) La survenance d'un retard en vertu d'autres dispositions légales n'est pas affectée par cette disposition.

§ 4 Délai de livraison

(1) Le délai de livraison résulte des accords entre les parties contractantes. Son respect par nos soins suppose que toutes les questions commerciales et techniques aient été réglées entre les parties contractantes et que le client ait rempli toutes les obligations qui lui incombent, comme par exemple la présentation des certificats ou autorisations administratives nécessaires ou le versement d'acomptes. Si tel n'est pas le cas, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Cette disposition ne s'applique pas si le retard nous est imputable.

(2) Le respect du délai de livraison est soumis à la réserve d'un approvisionnement correct et ponctuel par nos fournisseurs. Nous communiquons dès que possible les retards qui se profilent.

(3) Si le client est en retard dans la réception ou s'il viole par sa faute d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger la réparation du dommage que nous avons subi dans ce cas, y compris d'éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions ou droits.

(4) Si les conditions du paragraphe (3) sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l'objet du contrat est transféré au client au moment où celui-ci est en retard de réception ou de paiement.

(5) Si le non-respect du délai de livraison est dû à un cas de force majeure, à des conflits sociaux ou à d'autres événements sur lesquels nous n'avons aucune influence, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Nous informerons le client du début et de la fin de telles circonstances dans les meilleurs délais.

(6) Le client peut résilier le contrat sans fixer de délai si l'ensemble de la prestation nous est définitivement impossible avant le transfert des risques. Le client peut en outre résilier le contrat si, dans le cadre d'une commande, l'exécution d'une partie de la livraison devient impossible et qu'il a un intérêt légitime à refuser la livraison partielle. Si tel n'est pas le cas, le client doit payer le prix contractuel correspondant à la livraison partielle. Il en va de même en cas d'incapacité du fournisseur.
Si l'impossibilité ou l'incapacité survient pendant le retard de réception et que le client est seul ou en grande partie responsable de ces circonstances, il reste tenu de fournir la contrepartie.

(7) Si le client nous fixe - en tenant compte des exceptions légales - un délai raisonnable pour la prestation après l'échéance et que ce délai n'est pas respecté, le client est en droit de résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales. Il s'engage à déclarer, à notre demande et dans un délai raisonnable, s'il fait usage de son droit de résiliation.

§ 5 Transfert des risques - Frais d'emballage

(1) Sauf disposition contraire du contrat, la livraison est convenue "départ usine".

(2) Les matériaux d'emballage non payés doivent être renvoyés par le client à ses frais.

(3) Si le client le souhaite, nous couvrirons une livraison qui, sauf accord contraire, est toujours effectuée aux frais et aux risques du client, par une assurance de transport ; les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.

§ 6 Responsabilité pour les défauts

(1) Les droits du client en matière de vices supposent que celui-ci a correctement rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB).

(2) Les droits résultant de la constatation d'un vice n'existent pas en cas d'écart insignifiant par rapport à la qualité convenue ou en cas d'atteinte insignifiante à l'utilité.

(3) Dans le cadre de l'exécution ultérieure, nous ne sommes pas tenus de fournir à nouveau les prestations ou de fabriquer à nouveau l'objet du contrat.

(4) La demande de réparation du client doit être faite par écrit.

(5) En cas de réclamation justifiée dans les délais, la marchandise doit être renvoyée gratuitement par le client à notre usine et sera, à notre choix, réparée gratuitement ou remplacée par une marchandise irréprochable. Ceci est également valable pour les véhicules (automoteurs), les remorques et les conteneurs.

(6) Un délai d'au moins 3 semaines doit nous être accordé pour l'exécution ultérieure.

(7) Si la réparation échoue, le client a le droit de réduire le prix ou, à son choix, de résilier le contrat. Si la prestation doit être améliorée, l'échec de l'amélioration est constaté au plus tôt après la deuxième tentative infructueuse.
Le droit du client de réclamer des dommages et intérêts conformément aux présentes conditions reste inchangé.

(8) Les frais nécessaires à la réparation sont à la charge du client dans la mesure où ils sont augmentés par le fait que les prestations ou la chose contractuelle sont ou ont été transférées à un autre endroit que notre usine.

(9) Sans préjudice d'autres droits de notre part, le client doit, en cas de réclamation injustifiée, nous rembourser les frais de contrôle et - si nécessaire - d'élimination du défaut.

(10) Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits à dommages et intérêts qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de nos représentants ou de nos auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

(11) Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales, dans la mesure où nous violons par notre faute une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas également, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques.

(12) La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'est pas affectée ; ceci s'applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(13) Sauf disposition contraire ci-dessus, la responsabilité est exclue.

(14) Le délai de prescription pour les réclamations pour défaut est de 12 mois à compter du transfert des risques.

§ 7 Responsabilité globale

(1) Toute responsabilité en matière de dommages et intérêts allant au-delà de ce qui est prévu au § 6 est exclue, quelle que soit la nature juridique de la prétention invoquée. Ceci s'applique en particulier aux demandes de dommages et intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, pour d'autres manquements aux obligations ou pour des demandes délictueuses de réparation de dommages matériels conformément au § 823 BGB.

(2) La limitation prévue au paragraphe (1) s'applique également dans la mesure où le client, au lieu d'exiger la réparation du dommage, demande le remboursement de dépenses inutiles au lieu de la prestation.

(3) Dans la mesure où la responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue ou limitée à notre égard, cela vaut également pour la responsabilité personnelle en matière de dommages-intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

§ 8 Garantie de réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu'à la réception de tous les paiements issus du contrat. En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise par nos soins constitue une résiliation du contrat. Après la reprise de la marchandise, nous sommes autorisés à l'utiliser, le produit de l'utilisation devant être imputé sur les dettes du client, déduction faite de frais d'utilisation raisonnables.
(2) Le client est tenu de traiter la chose vendue avec soin ; il est notamment tenu de l'assurer suffisamment à ses frais contre les dommages dus au feu, à l'eau et au vol, à la valeur à neuf. Si des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer à ses frais et en temps voulu.
(3) En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions déposer une plainte conformément au § 771 ZPO (Code de procédure civile allemand). Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément au § 771 ZPO, le client est responsable de la perte que nous avons subie.
(4) Le client est autorisé à revendre la marchandise achetée dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il nous cède cependant dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) de notre créance qui résultent pour lui de la revente à ses clients ou à des tiers. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'est pas affecté par cette disposition. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu'il n'est pas en retard de paiement et qu'il n'y a notamment pas de demande d'ouverture d'une procédure de conciliation ou d'insolvabilité ou de cessation de paiement. Mais si c'est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession.
(5) Le client nous cède également, à titre de garantie de nos créances à son encontre, les créances résultant de l'association de la chose vendue avec un bien immobilier à l'encontre d'un tiers.
(6) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 9 Juridiction compétente/lieu d'exécution

(1) Le tribunal compétent est celui de notre siège social ; nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client devant le tribunal de son domicile.
(2) Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne ; l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
(3) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.

ROKA Werk GmbH, Daimlerstraße 4, 35799 Merenberg

Merenberg, janvier 2019